Besoin d’aide? N’hésitez pas à nous contacter! En panne ou en difficulté avec votre voiture, 2 roues ou poids lourd en tout lieu (A8, ville ou autre), nous serons en mesure de nous adapter à toutes les situations.
Conditions Générales VL et PL
Dépannage / Remorquage
Processus de Dépannage/Remorquage
Dès son arrivée, le dépanneur établit une Fiche d’intervention/Facture sur laquelle sont indiquées toutes les informations concernant l’intervention.
La Fiche/Facture est complétée par le dépanneur après avoir effectué un diagnostic visuel de la panne du véhicule. La signature de la Fiche/Facture par le client (ou son mandataire) vaut accord du client pour l’application des présentes conditions générales de dépannage ou de remorquage.
Dépannage
Par dépannage on entend l’intervention de courte durée tendant à la remise du véhicule en état de marche sur le site de la panne, suite à un incident mineur ne touchant aucun organe de sécurité du véhicule.
Le dépanneur se réserve le droit de ne pas intervenir sur place si la sécurité du véhicule ou des personnes est engagée.
L’intervention de dépannage est réalisée en présence du client (ou de son mandataire) selon les indications définies au préalable sur la fiche d’intervention/facture. Si l’intervention ne permet pas l’élimination de la panne, le client a le choix entre :
- demander au dépanneur le remorquage de son véhicule dans les conditions ci-après définies.
- demander au dépanneur un dépannage provisoire lui permettant de continuer prudemment son voyage ; dans ce cas le dépanneur préconise sur la fiche d’intervention/facture la limite d’utilisation du véhicule.
- si 2 et 3 ne conviennent pas au client, il règle l’intervention et renvoie le dépanneur.
Remorquage
Le remorquage est réalisé à la demande expresse du client, lorsque le dépannage sur place est irréalisable (échec, intempéries, véhicule garanti,……)
Le remorquage peut être réalisé ultérieurement, si le client en fait la demande.
Par remorquage on entend l’évacuation du véhicule par le dépanneur, dans notre atelier ou notre dépôt ou un lieu désigné par le client ou/et de l’assistance.
Après la livraison du véhicule au lieu choisi, le client est décisionnaire de la suite à donner : commande d’un devis, seul dépôt du véhicule en attente d’une commande de travaux. Le dépanneur n’intervient plus à partir du dépôt du véhicule
Livraison
Tous les travaux confiés au dépanneur sont acceptés du seul fait de la signature des parties (client, réceptionnaire, dépanneur) sur la fiche d’intervention/facture contenant l’état du véhicule sans émettre de réserve sur celle-ci.
Gardiennage
Paiement
Les factures sont établies directement sur les Fiches d’intervention suivant les tarifs en vigueur au moment de l’intervention de dépannage ou de remorquage. Les tarifs sont à disposition de la clientèle qui peut les consulter dans toutes les dépanneuses et dans nos locaux. Le règlement de l’intervention de dépannage ou de remorquage s’effectue au comptant auprès du dépanneur ou des bureaux, à la remise de la facture qui peut être prise en charge, en partie ou en totalité par l’assistance.
Assurances
Véhicules neufs et d’occasion sous garantie
La garantie n’engage que le vendeur qui l’a accordée à son client ; il est par conséquent seul responsable des engagements de toute nature qu’il a pris vis-à-vis de son client.
Le dépanneur n’est pas partie prenante dans ce domaine et le client est donc tenu au paiement intégral de la prestation fournie.
Pièces remplacées
Garanties des pièces
Les pièces utilisées bénéficient de la garantie légale des vices cachés. Ainsi, conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le professionnel garantit l’utilisateur
La garantie ne couvre pas les conséquences de l’usure normale de la pièce de rechange, ni les frais consécutifs à l’immobilisation du véhicule, ni les frais de dépannage éventuels.
La garantie ne couvre pas non plus la défectuosité due à une négligence et/ou à une mauvaise utilisation de la part du client, ainsi que le recours à une autre Société.
Contestations d’immobilisation du véhicule
En cas de contestation du client concernant le remorquage ou le dépannage, il devra signer une décharge de responsabilité au profit du dépanneur. Le dépanneur mentionnera sur la fiche d’intervention/facture les anomalies dont il aurait pris connaissance.
Litiges
Toute contestation du client doit être mentionnée sur la fiche d’intervention/facture ou écrite à l’adresse suivante : Garage de l’autoroute 144 val du careï 06500 MENTON ou par mail : contact[@]garage-autoroute.com ou saisir le tribunal de commerce de NICE.
Conciliation
En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement Médiateur FNA en vue d’une résolution amiable de votre différent.
Adresse Postale : Le Médiateur FNA, Immeuble Axe Nord, 9 & 11 avenue Michelet, 93583 SAINT OUEN CEDEX
Site Internet : www.mediateur.fna.fr sur lequel vous pouvez déposer en ligne votre demande de médiation et consulter les Informations relatives au processus de médiation.